AïGoRr a écrit:Apparemment ce serait une grosse erreur tout ce buzz.
En effet, le texte de loi stipulerait bien que cette procédure n'est engageable qu'après un sinistre, un incident ou accident,
et non lors d'un contrôle intempestif comme tout le monde le pense.
C'est ce qu'on m'a dit et j'ai franchement la flemme d'aller vérifier sur gouv.fr !
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